📌 Après un accident du travail, beaucoup de victimes gardent des séquelles qui compliquent chaque journée. Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé que, si l'employeur a commis une faute inexcusable, ces difficultés du quotidien font partie du préjudice à réparer, et pas seulement la douleur.
1⃣ Les faits
Le 6 février 2017, un salarié est victime d'un accident pris en charge comme accident du travail par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il demande au juge de reconnaître la « faute inexcusable » de son employeur. Cette faute grave permet à la victime de réclamer à l'employeur une indemnisation plus large que les seules prestations de la CPAM.
2⃣ La décision d'appel
Le 9 avril 2025, la cour d'appel de Bastia refuse d'indemniser deux éléments réclamés par la victime : son « incapacité fonctionnelle », c'est-à-dire les capacités physiques ou mentales perdues, et sa « gêne dans les actes de la vie courante » (par exemple s'habiller, porter des courses, conduire).
Pour la cour d'appel, la victime peut seulement être indemnisée des souffrances ressenties après la consolidation, c'est-à-dire après la date à laquelle les médecins estiment que son état n'évoluera plus.
3⃣ La cassation
La victime forme un pourvoi, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation. Celle-ci ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été bien appliquée. Elle donne raison à la victime et annule (« casse ») l'arrêt sur ce point.
Elle rappelle que la rente versée par la CPAM « ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Ce poste de préjudice, c'est-à-dire cette catégorie de dommage indemnisée à part, correspond aux séquelles définitives qui pèsent sur la vie personnelle. La victime peut donc le réclamer à l'employeur fautif.
La Cour précise ce qu'il recouvre après la consolidation : les atteintes aux fonctions du corps et à l'équilibre psychique, les souffrances physiques et morales, mais aussi « la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ». Le juge ne pouvait donc pas réduire ce préjudice aux seules souffrances.
L'affaire sera rejugée par la cour d'appel de Bastia, autrement composée.
4⃣ Attention à la réforme
Une loi du 28 février 2025 a modifié l'indemnisation des accidents du travail. Pour les victimes dont l'état est consolidé depuis son entrée en vigueur (au plus tard le 1er novembre 2026), la rente comprend désormais une « part fonctionnelle » destinée au déficit fonctionnel permanent, avec de nouvelles règles de calcul. L'arrêt commenté concerne un accident ancien, jugé selon les règles antérieures.
↪️ Ce qu'il faut retenir
Si vous êtes victime d'un accident du travail dû à une faute de votre employeur, ne vous limitez pas à décrire votre douleur. Lors de l'expertise médicale, expliquez concrètement tout ce que vous ne pouvez plus faire, ou plus faire seul : gestes du quotidien, sommeil, loisirs, vie de famille. Notez-le à l'avance et faites-vous accompagner.
Vérifiez aussi votre date de consolidation : elle détermine les règles applicables à votre dossier.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 octobre 2026, pourvois n° 25-15.843 et 25-15.864, publié au Bulletin.
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad099827a102021375f47d0