📌 Lorsqu’un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir de celui-ci une indemnisation complémentaire. Par un arrêt publié du 3 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence : si la victime les conteste, la date de consolidation et l’étendue du déficit fonctionnel permanent sont tranchées par le juge, et non plus imposées par la caisse.
1️⃣ Les faits
Le 22 avril 2009, une salariée est victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. La faute inexcusable de son employeur est reconnue par une décision irrévocable. Elle réclame ses préjudices complémentaires et demande une nouvelle expertise, contestant la date de consolidation et le taux d’incapacité retenus par la caisse.
2️⃣ La décision d’appel
La cour d’appel de Paris refuse l’expertise. Faute de contestation devant la caisse dans les formes prévues, la demande de modification « n’est pas fondée en droit ». Le déficit fonctionnel permanent est indemnisé à hauteur de 8 850 euros.
3️⃣ La cassation : la date de consolidation
La Cour de cassation se détache de son arrêt du 15 février 2018, qui interdisait à la victime de remettre en cause une date de consolidation non contestée devant la caisse. Lorsque la victime conteste cette date, le juge doit la déterminer, « sans être tenu par la date retenue par l’organisme social », au besoin en ordonnant une expertise.
4️⃣ Le déficit fonctionnel permanent
Depuis les arrêts de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, ce préjudice, qui touche à la qualité de vie de la victime, peut être réclamé à l’employeur fautif. Le taux d’incapacité arrêté par la caisse reste celui qui détermine la rente ; le juge, lui, évalue ce préjudice librement, au besoin après expertise.
Limite posée par la Cour : la victime ne peut ni obtenir de l’employeur la réparation de préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ni remettre en cause les prestations de la caisse.
⚠️ Attention : pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la rente comprend désormais une « part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent » (article L. 434-2 du code de la sécurité sociale). Pour elles, ce second point devra être relu à la lumière des nouveaux textes.
↪️ Ce qu’il faut retenir
Si votre accident du travail ou votre maladie professionnelle résulte d’une faute inexcusable, ne tenez pas pour définitifs la date de consolidation et le taux notifiés par la caisse. Dans l’action contre l’employeur, vous pouvez les discuter et demander une expertise médicale. Préparez-la avec un médecin-conseil de victimes et votre avocat, pièces médicales à l’appui.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin.
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6a994132195da062e0f8698f