📌 L’expert médical évalue les séquelles, mais c’est le juge qui fixe l’indemnisation. Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’illustre à propos d’une cicatrice : elle dépasse l’évaluation de l’expert pour le préjudice esthétique et confirme un préjudice sexuel qu’il avait écarté.
1⃣ Les faits
En juin 2014, une adolescente est opérée d’une scoliose à l’hôpital. L’intervention se complique d’une infection, qui impose deux nouvelles opérations. Elle garde une cicatrice de 30 centimètres le long du dos, large par endroits de 3 centimètres, boursouflée et rougeâtre. L’expert judiciaire fixe la consolidation en juin 2015, à 14 ans. Il cote le préjudice esthétique permanent à 2 sur une échelle de 7 et ne retient pas de préjudice sexuel lié à l’infection.
2⃣ Le jugement
Le tribunal judiciaire de Marseille condamne l’assureur de l’hôpital. Il accorde notamment 8 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 3 000 euros pour le préjudice sexuel et 4 300 euros pour le déficit fonctionnel permanent. La victime fait appel et demande 25 000 euros pour la cicatrice. L’assureur, lui, conteste tout préjudice esthétique : selon lui, la cicatrice vient de l’opération de la scoliose, pas de l’infection.
3⃣ La décision de la cour d’appel
Le préjudice esthétique permanent répare l’altération de l’apparence qui subsiste après la consolidation. La cour admet que l’opération aurait de toute façon laissé une cicatrice. Mais les deux reprises chirurgicales, « en lien direct et certain avec l’infection nosocomiale » (contractée à l’hôpital), en ont aggravé l’aspect. Les photographies produites « confirment l’inesthétisme de la cicatrice ». Compte tenu de l’âge de la victime, la cour porte l’indemnité à 10 000 euros.
Elle confirme aussi les 3 000 euros de préjudice sexuel, que l’expert n’avait pas retenu : la cicatrice entraîne pour cette jeune femme « une perte du potentiel de séduction » qui pèse sur sa vie intime.
4⃣ Ce que la victime n’obtient pas
Pour le déficit fonctionnel permanent, la victime invoquait des douleurs à la cicatrice et la gêne du frottement des vêtements. L’expert avait retenu un taux de 2 % pour un état anxieux. La cour refuse de l’augmenter, car « il n’est pas démontré » que ces douleurs et ces troubles sont en lien direct et certain avec l’infection. Elle confirme 4 300 euros. Quant aux souffrances endurées, la cour ne les examine même pas : la déclaration d’appel ne les visait pas.
↪️ Ce qu’il faut retenir
La cotation de l’expert n’enferme pas le juge. Des photographies de vos cicatrices et un récit précis de leurs effets sur votre vie personnelle et intime peuvent faire la différence. Mais chaque douleur invoquée doit être rattachée par l’expertise au dommage : faites-la constater et discuter pendant l’expertise, avec votre médecin conseil.
Cet arrêt de cour d’appel tranche un cas particulier : les juges fixent les montants au cas par cas, et ces chiffres ne constituent pas un barème.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 22 octobre 2026, RG n° 24/05919.
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6adafc867a102021375d990c

