Qu’est-ce la CIVI ?
Lorsqu’une personne estime être victime d’une infraction pénale, elle peut demander la réparation de son préjudice en saisissant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Grâce à la CIVI, une victime peut être indemnisée sans voir à attendre que l’auteur de l’infraction soit condamné.
La CIVI peut être saisie par la victime :
- Lorsque l’auteur a été condamné par la justice pénale à indemniser la victime mais qu’il ne verse pas l’argent ou que la victime ne souhaite pas s’adresser à lui ;
- Lorsqu’aucune condamnation pénale n’est intervenue (enquête en cours, auteur en fuite, délai de procédure, etc..) mais que les faits sont suffisamment établis ;
- Lorsque la condamnation est impossible (auteur inconnu ou décédé) mais que les faits sont suffisamment établis.
Les délais prévus pour saisir la CIVI :
La victime a :
- 3 ans à compter de la commission de l’infraction ;
Ou
- 1 an à compter de la condamnation de l’auteur par la juge pénal.
La Cour de Cassation vient d’apporter quelques précisions sur le délai :
En effet, lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la CIVI n’est recevable que si elle démontre qu’avec le temps, son préjudice s’est aggravé ou qu’un motif légitime l’a conduite à agir tardivement.
CASS. Civ. 2e ch. 30 novembre 2023 - Pourvoi n°22-13.656