📌 Devant le juge pénal, la victime constituée partie civile doit présenter au tribunal l’ensemble de ses demandes d’indemnisation. Dans un arrêt publié au Bulletin le 13 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise ce qui peut encore être ajouté en appel, et ce qui ne le peut plus.
1️⃣ Les faits
En janvier 2010, une salariée reçoit une gifle d’un collègue. Le tribunal de police déclare l’auteur coupable de contravention de violences et renvoie l’affaire sur les intérêts civils. Après plusieurs expertises médicales, le tribunal correctionnel lui alloue 17 400 € en février 2021. Les deux parties font appel.
2️⃣ La décision d’appel
La cour d’appel de Colmar porte l’indemnisation à 138 922,07 €. Elle accueille deux demandes présentées pour la première fois devant elle : le remplacement des piles des appareils auditifs de la victime (90 €) et une assistance par tierce personne de 42 680 € pour la période de 2010 à 2017. Pour ce second poste, elle relève qu’aucun expert n’avait été interrogé sur ce besoin avant la nouvelle expertise, et que la victime ne doit pas subir les conséquences d’expertises incomplètes.
3️⃣ La cassation
La Cour de cassation distingue les deux demandes.
Les frais de piles ont été exposés en juillet 2021, après le jugement de première instance. Leur réparation « pouvait être demandée pour la première fois en cause d’appel ».
L’aide humaine, elle, concernait une période antérieure au jugement et n’avait jamais été réclamée au tribunal. Or, selon l’article 515 du code de procédure pénale, « la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ». Le caractère incomplet des premières expertises ne permet pas d’écarter cette règle : la condamnation à 42 680 € est annulée.
4️⃣ Une erreur de calcul également censurée
La cour d’appel avait fixé la perte de gains professionnels futurs à 271 448,93 €. Pourtant, ses propres motifs retenaient 29 332,56 € pour la période échue et 124 786,14 € pour la période à échoir, soit 154 118,70 €. Cette « contradiction entre le calcul opéré et la somme obtenue » entraîne aussi la cassation sur ce poste.
↪️ Ce qu’il faut retenir
Si vous êtes partie civile, faites chiffrer devant le tribunal chacun de vos préjudices, même lorsque l’expert ne s’est pas prononcé : aide humaine (y compris celle apportée par un proche), frais restés à votre charge, pertes de revenus. Si l’expertise vous paraît incomplète, demandez un complément d’expertise avant le jugement. Seuls les préjudices subis après le jugement pourront encore être ajoutés en appel. Enfin, vérifiez les calculs de la décision rendue : une erreur d’addition peut justifier un recours.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-85.378, publié au Bulletin.
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6acf447b7a10202137414536