📌 Lorsque le juge constate qu'un préjudice existe, il doit l'évaluer et l'indemniser. Il ne peut pas rejeter la demande au motif que les pièces produites sont insuffisantes pour en fixer le montant exact.
1️⃣ Les faits. Un artisan plombier, auto-entrepreneur, est blessé dans un accident de la circulation en 2017. Son droit à indemnisation est réduit de moitié. Ses séquelles neuropsychologiques le contraignent à abandonner son activité ; il entame une formation de reconversion mais reste sans emploi.
2️⃣ La décision d'appel. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion rejette plusieurs demandes. Elle refuse d'indemniser les soins dentaires futurs, pourtant non contestés dans leur principe, faute de justificatif de la prise en charge par la mutuelle. Elle rejette aussi la demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, faute d'« élément objectif ». Elle limite enfin les pertes de revenus avant consolidation en refusant de lire l'avis d'imposition produit.
3️⃣ La cassation. La Cour de cassation censure l'arrêt sur trois points :
- Soins dentaires futurs : le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence, en raison de l'insuffisance des preuves. C'est un déni de justice au sens de l'article 4 du code civil.
- Pertes de gains professionnels futurs : la victime a dû abandonner son métier et n'a pas retrouvé d'emploi. Il s'en déduit nécessairement une perte de revenus entre la consolidation et la décision.
- Pertes de gains professionnels actuels : l'avis d'imposition faisait clairement apparaître un bénéfice net de 14 500 €. Le juge l'a dénaturé en affirmant que ce résultat n'était pas prouvé.
↪️ Ce qu'il faut retenir. L'insuffisance des justificatifs ne permet pas au juge d'écarter un préjudice dont il admet l'existence : il doit l'évaluer avec les éléments dont il dispose.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.325
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabd9d6c27382d09904d0eb