Accident de la circulation
La victime n'a pas à se reconvertir pour limiter son préjudice dans l'intérêt de l'assureur
La Cour de cassation rappelle que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice : l'absence de...
Perte de gains professionnels futurs : la diminution des droits à la retraite doit être indemnisée
Une victime privée de son emploi jusqu'à l'âge de la retraite subit nécessairement une baisse de ses...
Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il reconnaît l'existence
Même faute de justificatifs suffisants, le juge qui constate l'existence d'un préjudice doit l'évalu...
Pertes de gains professionnels futurs : les loyers perçus ne sont pas des revenus professionnels
La victime contrainte de cesser son activité qui loue ensuite son local professionnel ne perçoit pas...
Ouvrez un dossier consacré à votre santé
Vos blessures méritent un dossier...
HOMMAGE A ROBERT BADINTER (1928 - 2024)
Robert Badinter fut un avocat notamment reconnu pour son combat contre la peine de mort. Sa carrière...
Schéma du parcours d'indemnisation d'une victime d'un accident de la route
Schéma du parcours d'indemnisation d'une victime d'un accident de la route...
LA NOMENCLATURE DINTILHAC
La Nomenclature Dintilhac est un référentiel des différents préjudices permettant alors de lister et...
Le statut du piéton renversé
En 2022, 15% des accidents de le route concernait un ou plusieurs piétons. En tant qu’usagers vulnér...
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d'accident de la route ?
L'importance du rôle et de l'utilité de l'avocat dans le cadre de la procédure d'indemnisation afin ...
Revirement de jurisprudence : la pension d'invalidité ne vient plus réduire l'indemnisation du DFP
La Cour de cassation juge désormais que la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel...