📌 Après un accident de la route, la victime dispose de dix ans à compter de la consolidation de son état pour saisir le juge. Recevoir des offres de l’assureur ne prolonge pas ce délai. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation l’affirme nettement, tout en laissant une porte ouverte à la victime.
1️⃣ Les faits
Le 23 juillet 2008, un cyclomotoriste est blessé dans un accident impliquant un véhicule assuré. Une expertise amiable fixe la consolidation de son état au 18 janvier 2010. L’assureur lui adresse deux offres, en décembre 2011 puis en mars 2014, que la victime refuse. Elle n’assigne l’assureur qu’en novembre 2021.
2️⃣ La décision d’appel
La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare toutes ses demandes prescrites : le délai de dix ans a expiré le 18 janvier 2020. Pour elle, les offres ne valaient pas reconnaissance du droit de la victime, même si elles ne mentionnaient aucune limitation ni exclusion d’indemnisation.
3️⃣ La cassation
La Cour de cassation approuve ce premier raisonnement. L’offre est une obligation imposée à l’assureur par l’article L. 211-9 du code des assurances. Elle « ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance » du droit à indemnisation et n’interrompt donc pas la prescription.
Elle censure pourtant l’arrêt. Selon la victime, l’assureur avait organisé une expertise médicale de janvier à juin 2020, juste après l’expiration du délai. Les juges d’appel devaient rechercher si cette expertise, destinée à évaluer les préjudices et leur lien avec l’accident, manifestait « sans équivoque » la volonté de l’assureur de renoncer à la prescription acquise. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.
4️⃣ Pourquoi c’est important
Le délai ne part pas de l’accident mais de la consolidation (article 2226 du code civil). Négocier pendant des années sans saisir le juge expose la victime à tout perdre. Le comportement de l’assureur après l’échéance peut être invoqué, mais c’est un argument de secours, à l’issue incertaine.
↪️ Ce qu’il faut retenir
Notez la date de consolidation retenue par l’expert et calculez aussitôt l’échéance des dix ans. Une offre, même détaillée, ne vous protège pas. Si la négociation s’enlise, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai (article 2241 du code civil) : elle doit être engagée bien avant l’échéance. Face à une offre ou à un délai qui approche, faites-vous conseiller sans attendre.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.177, publié au Bulletin.
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabdca4c27382d09905ff9c