📌 Un piéton renversé par un véhicule a droit, en principe, à l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel, même s'il a commis une imprudence. L'assureur ne peut lui refuser toute indemnisation qu'en prouvant une « faute inexcusable », cause exclusive de l'accident. La Cour de cassation en donne une définition très stricte, et ses décisions montrent que cette exception reste rare.
1️⃣ Une faute « d'une exceptionnelle gravité »
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 interdit d'opposer aux victimes non conductrices, dont les piétons, leur propre faute, « à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ». Depuis 1987, la deuxième chambre civile juge qu'est inexcusable « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». L'Assemblée plénière a repris cette formule en 1995, en précisant que « seule » une telle faute est inexcusable. Une imprudence, même réelle, ne suffit donc pas.
2️⃣ Des comportements dangereux qui ne sont pas inexcusables
Dans l'affaire jugée en 1995, un homme s'était tenu au milieu d'un chemin départemental, la nuit, sous la pluie, habillé de sombre, pour arrêter une voiture et rentrer chez lui. La cour d'appel y avait vu une faute inexcusable ; l'Assemblée plénière a cassé, en jugeant que ces faits ne la caractérisaient pas.
En 1997, un automobiliste en panne, qui avait « fait signe en vain à plusieurs véhicules », s'était placé de nuit sur la chaussée pour se faire voir du conducteur qu'il espérait arrêter : pour la Cour, sa faute n'était pas inexcusable.
En 2018, un conducteur dont la voiture s'était immobilisée de nuit sur une voie d'autoroute avait été tué en tentant de rejoindre la bande d'arrêt d'urgence pour appeler les secours. Son comportement, « risqué mais rendu nécessaire par les circonstances », n'était pas une « mise en danger volontaire », même si l'assureur invoquait son alcoolémie.
Plus récemment, en décembre 2023, la Cour a cassé l'arrêt qui avait retenu une faute inexcusable contre un jeune homme de 18 ans, tué alors qu'il descendait en planche à roulettes, « à très vive allure », une rue « à forte déclivité », sans freinage ni protection, à une heure de forte circulation. Ces éléments « ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable ». La solution vaut pour toutes les victimes non conductrices, piétons compris.
3️⃣ Les rares cas où la faute est retenue
La faute inexcusable suppose en général un danger manifeste, bravé sans aucune raison. Elle a été admise pour un piéton qui avait escaladé de nuit le muret séparant les deux sens d'une chaussée mal éclairée, en négligeant le passage protégé situé à 75 mètres (1987). Elle l'a été aussi pour un piéton qui avait traversé en courant à la sortie d'un tunnel réservé aux véhicules (1988). En 2023, elle a été retenue contre un piéton qui avait traversé de nuit une voie de grande circulation bordée de glissières destinées à empêcher les piétons de passer, sous l'emprise de stupéfiants, après avoir été mis en garde par un automobiliste. L'arrêt de 2019, déjà commenté sur ce blog, concerne de même un piéton qui avait quitté soudainement un refuge d'autoroute (voir notre article « Le statut du piéton renversé »).
4️⃣ Encore faut-il que la faute soit la cause exclusive de l'accident
La faute inexcusable ne prive le piéton de son indemnisation que si elle est la seule cause de l'accident. Les juges examinent donc aussi la conduite de l'automobiliste : vitesse, freinage, attention. Dans les affaires de 1987, 1988 et 2019, la faute n'a été jugée exclusive qu'après avoir constaté que le conducteur roulait à une allure normale ou à la vitesse autorisée. Si le conducteur a lui aussi contribué à l'accident, la faute du piéton n'en est plus la cause exclusive et son droit à indemnisation est maintenu.
5️⃣ Les piétons les plus vulnérables sont toujours indemnisés
Les piétons de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d'un titre reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, sont indemnisés « dans tous les cas », même en cas de faute inexcusable. Seule la recherche volontaire du dommage peut leur être opposée.
↪️ Ce qu'il faut retenir
Si l'assureur invoque une faute inexcusable, ne renoncez pas : c'est à lui de prouver une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, et la cause exclusive de l'accident. Demandez sans tarder le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les photos des lieux, les témoignages et les relevés de vitesse ou de freinage. Ces éléments permettent souvent de montrer qu'il existait une raison à votre présence sur la chaussée, ou que le conducteur a, lui aussi, contribué à l'accident.
Pour lire les décisions :
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 3
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 juillet 1987, pourvoi n° 86-15.606, publié au Bulletin
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 1988, pourvoi n° 87-13.200, publié au Bulletin
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995, pourvoi n° 94-13.912, publié au Bulletin
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 1997, pourvoi n° 94-21.881, publié au Bulletin
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-15.056
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168, publié au Bulletin
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, pourvoi n° 21-22.374
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480, publié au Bulletin