📌 Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la perte de revenus professionnels. Les loyers que la victime perçoit en louant son ancien local professionnel n'en font pas partie : ils ne peuvent pas venir réduire son indemnisation. Telle est la solution d'un arrêt publié au Bulletin.
1️⃣ Les faits. Un garagiste, propriétaire de son atelier de mécanique automobile, est blessé dans un accident de la circulation en 2008. Il doit cesser son activité en 2012 et loue son local à une enseigne commerciale.
2️⃣ La décision d'appel. La cour d'appel d'Aix-en-Provence constate qu'avant l'accident il tirait de son garage environ 20 167 € par an, et que le loyer lui rapporte plus de 36 600 € par an. Elle juge que la cessation d'activité et la location sont étroitement liées, assimile le loyer à un revenu et en déduit que la victime n'a subi aucune perte entre 2012 et 2018.
3️⃣ La cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa du principe de la réparation intégrale. Elle rappelle que ce poste indemnise la perte ou la diminution des revenus professionnels causée par l'incapacité permanente. Or les revenus tirés de la location du local qu'utilisait la victime pour son activité ne sont pas des revenus professionnels.
↪️ Ce qu'il faut retenir. Le patrimoine de la victime et les revenus qu'elle en tire ne compensent pas la perte de sa capacité de travail. Seuls les revenus professionnels comptent dans le calcul de ce poste.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.633, publié au Bulletin
Pour lire la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052555625