📌 La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP). Elle ne peut donc plus venir en déduction de l'indemnité allouée à la victime au titre de ce poste. Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation met fin à une jurisprudence établie depuis 2013.
1️⃣ Les faits. Un automobiliste est grièvement blessé dans un accident de la circulation en 2015. Son droit à indemnisation est limité à 75 % en raison de ses fautes de conduite. Il perçoit une pension d'invalidité versée par la MSA.
2️⃣ La décision d'appel. La cour d'appel de Douai évalue le DFP à 196 000 €, soit 147 000 € après application du droit à indemnisation de 75 %. Elle retient que la pension d'invalidité s'impute d'abord sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, puis, en cas de reliquat, sur le DFP. Elle déduit donc du DFP le reliquat de la pension, soit 6 951,87 €, et n'alloue que 140 048,13 € à la victime.
3️⃣ Le revirement. Relevant d'office le moyen, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point. Elle rappelle que, depuis 2013, elle jugeait que la pension d'invalidité indemnisait aussi le DFP. Elle relève que cette solution se conciliait mal avec le mode de calcul de la pension : celle-ci est forfaitaire et dépend du salaire annuel moyen de l'assuré et de sa catégorie d'invalidité, non de ses souffrances ou de l'atteinte à sa qualité de vie. Elle s'aligne aussi sur les deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, qui ont jugé que la rente accident du travail ne répare pas le DFP. Une différence de traitement entre ces deux prestations, toutes deux forfaitaires, ne se justifie pas.
↪️ La Cour conclut qu'il faut juger « désormais, que la pension d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».
4️⃣ Ce que cela change pour les victimes. La pension d'invalidité ne peut s'imputer que sur les pertes de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle. L'indemnité allouée au titre du DFP, qui répare les atteintes définitives aux fonctions physiques et psychiques, les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie, revient intégralement à la victime. Ce point doit être vérifié dans toute offre d'assureur ou tout décompte présenté par une victime titulaire d'une pension d'invalidité.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, publié au Bulletin
Pour lire la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047805330