📌 Lorsque l'accident prive définitivement la victime de son emploi, l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs doit aussi tenir compte de la baisse de ses droits à la retraite. La validation de trimestres pendant la perception d'une pension d'invalidité ne suffit pas à l'écarter.
1️⃣ Les faits. Une conseillère bancaire, passagère du véhicule conduit par son époux, est blessée dans un accident de la circulation en 2015. Placée en invalidité, elle est licenciée pour inaptitude et ne peut plus exercer aucune activité professionnelle.
2️⃣ La décision d'appel. La cour d'appel de Toulouse indemnise sa perte de salaire jusqu'à 67 ans, âge auquel elle aurait pris sa retraite. Elle refuse en revanche de capitaliser la perte à titre viager pour tenir compte des droits à la retraite perdus. Elle relève notamment que la pension d'invalidité permet de valider gratuitement des trimestres.
3️⃣ La cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt. Dès lors que la victime perd ses revenus jusqu'à l'âge de la retraite, elle subit nécessairement une diminution de ses droits à la retraite, sauf éléments contraires. Ces droits ne se résument pas au nombre de trimestres validés : ils dépendent aussi du niveau des salaires.
4️⃣ Le second point : le point de départ du doublement des intérêts. L'assureur, informé de la consolidation le 2 janvier 2018, n'avait pas présenté d'offre définitive dans les cinq mois. La cour d'appel avait fait courir la sanction, pour la seconde offre, à compter de la notification de la créance de la caisse. La Cour de cassation rappelle que les intérêts au double du taux légal courent dès l'expiration du délai légal pour faire l'offre définitive.
↪️ Ce qu'il faut retenir. Face à une offre qui capitalise la perte de salaire jusqu'à l'âge de la retraite seulement, il faut réclamer l'indemnisation de la perte de droits à la retraite.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.884
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6aabd9ccc27382d09904cb99