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Préjudice d’agrément : sans preuve de la pratique d’un loisir, pas d’indemnisation

Publié le 15 novembre 2026

Préjudice d’agrément : sans preuve de la pratique d’un loisir, pas d’indemnisation

📌 Le préjudice d’agrément répare la privation d’un sport ou d’un loisir que la victime pratiquait avant l’accident. Encore faut-il prouver cette pratique. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel de Lyon rejette une demande faute du moindre justificatif, et précise comment est réparée la gêne dans les loisirs avant la consolidation.

1⃣ Les faits

Le 15 janvier 2016, une responsable des ventes est au volant de sa voiture lorsqu’un autre véhicule la percute par l’arrière. Elle souffre d’une entorse du cou et d’une contusion du dos, puis de douleurs persistantes dans la nuque et le dos, qui irradient dans la jambe droite. L’expert judiciaire fixe la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de son état, au 31 octobre 2017.

2⃣ Le jugement

Le tribunal judiciaire de Lyon indemnise son déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire la gêne dans la vie courante jusqu’à la consolidation. Il retient 30 euros par jour, un montant majoré parce qu’elle n’a pas pu pratiquer la zumba pendant cette période, soit 2 037 euros. Il rejette en revanche le préjudice d’agrément permanent lié à la natation. La victime fait appel et réclame 8 000 euros à ce titre. L’assureur, lui, reproche au tribunal d’avoir accordé plus que ce qui était demandé pour la gêne temporaire.

3⃣ La décision de la cour d’appel

Avant la consolidation, le déficit fonctionnel temporaire « intègre ainsi le préjudice d’agrément temporaire qui n’est pas un poste distinct ». Si la victime présente deux demandes séparées, le juge doit « fusionner ces deux demandes afin de réparer l’intégralité du préjudice ». Les 2 037 euros sont confirmés.

Pour la natation, la victime faisait valoir que l’expert avait relevé une gêne dans cette pratique. La cour constate pourtant qu’aucune pièce ne prouve qu’elle nageait avant l’accident : « ni facture d’entrée de piscine ou preuve d’un paiement dans une piscine, ni inscription dans un club ou une association, ni attestation de proches, ni photos ». La demande est rejetée.

4⃣ Un point gagné sur le plan professionnel

La cour donne raison à la victime sur un autre point : son licenciement pour inaptitude est bien lié aux séquelles de l’accident. Elle lui accorde 120 012,47 euros pour ses pertes de gains professionnels futurs, que le tribunal avait refusées.

↪️ Ce qu’il faut retenir

Si l’accident vous prive d’un sport ou d’un loisir, réunissez dès le départ les preuves de votre pratique antérieure : licence ou inscription en club, abonnement ou factures, attestations de proches, photos datées. Même si l’expert note une gêne, le juge exige des pièces. Pour la période avant la consolidation, la gêne dans vos loisirs est indemnisée avec le déficit fonctionnel temporaire.

Cet arrêt de cour d’appel tranche un cas particulier : les juges apprécient les preuves et fixent les montants au cas par cas.

Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 septembre 2026, RG n° 23/05377.

Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6aae3e07c27382d09970cf5b

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