📌 Lorsqu'une victime gravement handicapée est assistée par ses parents, ceux-ci peuvent subir une perte de revenus en réduisant leur activité. La Cour de cassation juge que cette perte n'est pas indemnisable en plus lorsqu'elle peut être compensée par l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne. Il s'agit d'un arrêt publié au Bulletin.
1️⃣ Les faits. En 2008, un jeune homme de 20 ans chute à vélo-cross sur un circuit « sauvage » aménagé sur un terrain de l'État. Il reste tétraplégique. La responsabilité de l'État est retenue à hauteur de 30 %.
2️⃣ La demande des parents. Sa mère a cessé puis réduit son activité pendant plusieurs années ; son père a réduit son temps de travail. Ils demandent l'indemnisation de leurs pertes de revenus, de droits à la retraite et de carrière.
3️⃣ La réponse de la Cour. La cour d'appel de Grenoble avait rejeté ces demandes, car elles faisaient double emploi avec l'indemnité tierce personne allouée à la victime, fixée sans distinguer selon que l'aide était apportée par la famille ou par des professionnels. La Cour de cassation approuve : ces pertes sont susceptibles d'être compensées par la rémunération que l'indemnité tierce personne permet de verser aux parents. Le juge n'a pas à vérifier que la victime les rémunère effectivement.
4️⃣ Un rappel sur les barèmes de capitalisation. La Cour casse en revanche l'arrêt sur les pertes de gains professionnels futurs de la victime. La cour d'appel avait annoncé appliquer le barème de la Gazette du Palais 2022 à taux zéro, puis avait utilisé un euro de rente issu de la variante à – 1 %. Le juge doit appliquer de façon cohérente le barème qu'il a choisi.
↪️ Ce qu'il faut retenir. Pour les familles aidantes, l'enjeu se joue sur l'évaluation de l'assistance par tierce personne de la victime : c'est cette indemnité qui doit permettre de rémunérer l'aide familiale.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-20.486, publié au Bulletin
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df69cdc6046d4732be32