📌 Un r&eacute;sident de foyer m&eacute;dicalis&eacute;, d&eacute;j&agrave; gravement malade, chute lors d'un transfert puis d&eacute;c&egrave;de &agrave; l'h&ocirc;pital. L'assureur peut-il r&eacute;duire l'indemnisation de la famille parce que sa sant&eacute; &eacute;tait fragile ? Non, r&eacute;pond la Cour de cassation dans un arr&ecirc;t du 14 octobre 2026, publi&eacute; au Bulletin.
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1️⃣ Les faits. En juin 2018, un homme de 32 ans vit dans un foyer d'accueil m&eacute;dicalis&eacute;. Il souffre d'une dystrophie musculaire cong&eacute;nitale, d'une insuffisance respiratoire, d'une cardiopathie et d'ob&eacute;sit&eacute;. Lors de son transfert de la chaise de douche &agrave; son lit par un membre du personnel, il chute et se fracture les deux t&ecirc;tes f&eacute;morales et le coccyx. Hospitalis&eacute;, il fait une d&eacute;compensation, passe en r&eacute;animation et d&eacute;c&egrave;de douze jours apr&egrave;s la chute. Ses parents, ses s&oelig;urs et d'autres proches assignent l'assureur du foyer.
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2️⃣ La d&eacute;cision d'appel. La cour d'appel de N&icirc;mes estime que les pr&eacute;dispositions de la victime ont contribu&eacute; au d&eacute;c&egrave;s &agrave; hauteur de 70&nbsp;%. Elle ne met donc &agrave; la charge de l'assureur que 30&nbsp;% des pr&eacute;judices : souffrances endur&eacute;es et d&eacute;ficit fonctionnel du d&eacute;funt, frais d'obs&egrave;ques, pr&eacute;judice d'affection des proches.
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3️⃣ La cassation. La premi&egrave;re chambre civile censure. Le droit &agrave; indemnisation &laquo; ne saurait &ecirc;tre r&eacute;duit en raison d'une pr&eacute;disposition pathologique &raquo; lorsque l'affection n'a &eacute;t&eacute; provoqu&eacute;e ou r&eacute;v&eacute;l&eacute;e que par le fait dommageable. Elle ajoute qu'ouvre droit &agrave; une r&eacute;paration int&eacute;grale &laquo; le d&eacute;c&egrave;s qui ne serait pas survenu en l'absence de faute du responsable &raquo;, m&ecirc;me si l'&eacute;tat ant&eacute;rieur a compliqu&eacute; la prise en charge et contribu&eacute; au d&eacute;c&egrave;s. Ici, sans la chute, il n'y aurait eu ni soins, ni r&eacute;animation, ni d&eacute;c&egrave;s : l'indemnisation doit &ecirc;tre totale.
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4️⃣ Le juge ne peut pas accorder moins que ce que l'assureur accepte. En appel, l'assureur demandait lui-m&ecirc;me la confirmation du jugement, qui allouait 21&nbsp;325&nbsp;&euro; au titre des pr&eacute;judices du d&eacute;funt. En ramenant ces postes &agrave; 6&nbsp;417&nbsp;&euro;, la cour d'appel a &laquo; modifi&eacute; l'objet du litige &raquo;. Le juge reste tenu par ce que les parties lui demandent.
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↪️ Ce qu'il faut retenir. Face &agrave; une victime &acirc;g&eacute;e, handicap&eacute;e ou d&eacute;j&agrave; malade, l'assureur invoque souvent l'&laquo; &eacute;tat ant&eacute;rieur &raquo; pour proposer une indemnisation partielle. Cet argument se discute : la vraie question est de savoir si le dommage, ou le d&eacute;c&egrave;s, serait survenu sans l'accident. Les proches doivent veiller &agrave; ce que l'expert m&eacute;dical r&eacute;ponde pr&eacute;cis&eacute;ment &agrave; cette question et refuser tout abattement sur leurs propres pr&eacute;judices, comme le pr&eacute;judice d'affection ou les frais d'obs&egrave;ques.
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Cour de cassation, premi&egrave;re chambre civile, 14 octobre 2026, n&deg; 25-15.106, publi&eacute; au Bulletin.
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Pour lire la d&eacute;cision : <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/6ad099957a102021375f4906" target="_blank" rel="noopener">https://www.courdecassation.fr/decision/6ad099957a102021375f4906</a>

Un résident lourdement malade décède après une chute lors d'un transfert. La Cour de cassation refuse que son état antérieur réduise l'indemnisation de sa famille.

Santé fragile de la victime : le décès provoqué par une chute en foyer doit être réparé en totalité

📌 Lorsqu'une victime gravement handicapée est assistée par ses parents, ceux-ci peuvent subir une perte de revenus en réduisant leur activité. La Cour de cassation juge que cette perte n'est pas indemnisable en plus lorsqu'elle peut être compensée par l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne. Il s'agit d'un arrêt publié au Bulletin.
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1️⃣ Les faits. En 2008, un jeune homme de 20 ans chute à vélo-cross sur un circuit « sauvage » aménagé sur un terrain de l'État. Il reste tétraplégique. La responsabilité de l'État est retenue à hauteur de 30 %.
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2️⃣ La demande des parents. Sa mère a cessé puis réduit son activité pendant plusieurs années ; son père a réduit son temps de travail. Ils demandent l'indemnisation de leurs pertes de revenus, de droits à la retraite et de carrière.
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3️⃣ La réponse de la Cour. La cour d'appel de Grenoble avait rejeté ces demandes, car elles faisaient double emploi avec l'indemnité tierce personne allouée à la victime, fixée sans distinguer selon que l'aide était apportée par la famille ou par des professionnels. La Cour de cassation approuve : ces pertes sont susceptibles d'être compensées par la rémunération que l'indemnité tierce personne permet de verser aux parents. Le juge n'a pas à vérifier que la victime les rémunère effectivement.
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4️⃣ Un rappel sur les barèmes de capitalisation. La Cour casse en revanche l'arrêt sur les pertes de gains professionnels futurs de la victime. La cour d'appel avait annoncé appliquer le barème de la Gazette du Palais 2022 à taux zéro, puis avait utilisé un euro de rente issu de la variante à – 1 %. Le juge doit appliquer de façon cohérente le barème qu'il a choisi.
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↪️ Ce qu'il faut retenir. Pour les familles aidantes, l'enjeu se joue sur l'évaluation de l'assistance par tierce personne de la victime : c'est cette indemnité qui doit permettre de rémunérer l'aide familiale.
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-20.486, publié au Bulletin
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Pour lire la décision : <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df69cdc6046d4732be32" target="_blank" rel="noopener">https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df69cdc6046d4732be32</a>

Les parents qui réduisent leur activité pour assister leur enfant blessé ne peuvent pas obtenir en plus l'indemnisation de leurs pertes de revenus lorsque l'indemnité tierce personne de la victime permet de les rémunérer.

Parents aidants : leur perte de revenus est compensée par l'indemnité « tierce personne » de la victime

La garantie accidents de la vie appel&eacute;e GAV est une assurance qui vous prot&egrave;ge en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident est inconnu ou s'il s'agit de vous-m&ecirc;me ou d'un de vos proches.
Les risques couverts par la garantie varient d'un assureur &agrave; l'autre. Ils peuvent &ecirc;tre parfois d&eacute;j&agrave; couverts par d'autres assurances (assurance habitation, assurance maladie, compl&eacute;mentaire sant&eacute;, assurance de la carte bancaire...). Il s'agit d'une assurance facultative. Vous pouvez donc ne pas en avoir dans vos contrats.
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QUI EST COUVERT&nbsp;?
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La garantie des accidents de la vie peut couvrir&nbsp;une ou plusieurs personnes, g&eacute;n&eacute;ralement dans le cadre de la&nbsp;famille. Elle peut couvrir uniquement un parent, les enfants ou une famille enti&egrave;re dans la limite d'un certain nombre de membres. L&agrave; encore les assureurs proposent&nbsp;diff&eacute;rentes formules, &agrave; vous de comparer et de choisir celle qui semble vous convenir au mieux.
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LES RISQUES PRIS EN CHARGE
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En r&egrave;gle g&eacute;n&eacute;rale, La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels li&eacute;s aux &eacute;v&eacute;nements suivants&nbsp;:
<ul>
<li class="ql-align-justify">Accidents domestiques (br&ucirc;lure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...)</li>
<li class="ql-align-justify">Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...)</li>
<li class="ql-align-justify">Catastrophes naturelles (temp&ecirc;te, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple)</li>
<li class="ql-align-justify">Accidents m&eacute;dicaux (cons&eacute;quences anormales et impr&eacute;visibles d'actes m&eacute;dicaux)</li>
<li class="ql-align-justify">Agressions ou attentats</li>
</ul>
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LES RISQUES NON PRIS EN CHARGES
La garantie ne couvre pas les dommages corporels li&eacute;s aux accidents de la route et aux&nbsp;accidents de travail. L'indemnisation de ces accidents est prise en charge par des assurances sp&eacute;cialis&eacute;es. Selon les contrats d'assurance d'autres pr&eacute;judices peuvent ne pas &ecirc;tre pris en compte.
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INDEMNISATION
L'indemnisation est effectu&eacute;e lorsque le b&eacute;n&eacute;ficiaire souffre d'une&nbsp;incapacit&eacute; permanente d'au moins 5, 10 ou 30%,&nbsp;en fonction des diff&eacute;rents contrats.
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Il est souvent d&eacute;termin&eacute; par un m&eacute;decin expert qui &eacute;value le degr&eacute; d&rsquo;incapacit&eacute; permanente de la victime. Il faut lire le contrat pour voir ce qu&rsquo;il pr&eacute;voit au niveau de l&rsquo;indemnisation. La GAV indemnise alors financi&egrave;rement les cons&eacute;quences &eacute;conomiques (par exemple, une diminution des revenus due &agrave; une incapacit&eacute; de travail), esth&eacute;tiques, d&rsquo;agr&eacute;ment (comme l&rsquo;impossibilit&eacute; de pratiquer un sport favori) ainsi que les souffrances physiques et psychologiques.
Le montant total de l'indemnisation qui sera vers&eacute; ne peut cependant d&eacute;passer&nbsp;1 000 000&nbsp;d'euros par victime, sauf contrats sp&eacute;cifiques.
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Notre cabinet d'avocat intervient pour la d&eacute;fense des victimes d'un accident corporel et de l'indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV qui en d&eacute;coule. Si vous vous posez des questions sur le th&egrave;me Indemnisation par une garantie des accidents de la vie ou GAV, n'h&eacute;sitez pas &agrave; contacter notre cabinet d'avocat.

La garantie accidents de la vie appelée GAV est une assurance qui vous protège en cas d'accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l'accident est inconnu ou s'il s'agit de vous-même ou d'un de vos proches.

GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE : QUEST CE QUE C’EST ?

Par arr&ecirc;t en date du 7 octobre 2021, la Cour d&rsquo;Appel de BORDEAUX a rejet&eacute; la demande d&rsquo;indemnisation formul&eacute;e par une victime au titre de l&rsquo;assistance par une tierce personne, n&eacute;cessaire pour l&rsquo;entretien de son jardin.
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Selon la Cour d&rsquo;Appel de BORDEAUX, la demande relative &agrave; l&rsquo;entretien du jardin n&rsquo;est pas recevable d&egrave;s lors que le recours &agrave; cette assistance est destin&eacute; aux personnes dans l&rsquo;incapacit&eacute; d&rsquo;accomplir seules les actes essentiels de la vie courante li&eacute;s &agrave; l&rsquo;alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l&rsquo;habillage et les d&eacute;placements &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur du logement.&nbsp;
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Or, en date du 25 mai 2023 (Cass, Civ 2eme, 25 mai 2023, n&deg;21-24825), la Cour de Cassation a fait droit aux demandes de la victime au regard du principe de la r&eacute;paration int&eacute;grale sans perte ni profit pour la victime.&nbsp;
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Ainsi, la Cour de cassation rappelle que le poste de pr&eacute;judice li&eacute; &agrave; l&rsquo;assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d&rsquo;autonomie la mettant dans l&rsquo;obligation de recourir &agrave; un tiers pour l&rsquo;assister dans l&rsquo;ensemble des actes de la vie quotidienne y compris, l&rsquo;entretien de son jardin.
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Par cons&eacute;quent, la victime pourra solliciter une indemnisation pour financer une aide humaine n&eacute;cessaire &agrave; l&rsquo;entretien de son jardin

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux. La victime peut solliciter l'indemnisation de l'assistance nécessaire pour l'entretien de son jardin

L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : La victime peut solliciter l'indemnisation de l'assistance nécessaire pour l'entretien de son jardin

Les accidents sont courants dans les stations de sports d&rsquo;hiver. Sur les pistes, les accidents de ski ou de snowboard provoquent souvent des l&eacute;sions aux genoux ou des fractures. Les victimes, de retour chez elles, ne savent pas toujours comment faire pour entamer les d&eacute;marches d&rsquo;indemnisation. Les avocats du r&eacute;seau Indemnisation Pr&eacute;judice assistent les victimes d&rsquo;accidents de sports d&rsquo;hiver dans leurs d&eacute;marches et n&eacute;gocient l&rsquo;indemnisation aupr&egrave;s de l&rsquo;organisme concern&eacute;. Sans assistance, la victime aura une offre d&eacute;risoire. Le r&ocirc;le de l&rsquo;avocat, accompagn&eacute; d&rsquo;experts, est de faire en sorte que son client soit indemnis&eacute; pour la totalit&eacute; de son pr&eacute;judice, le corporel et l&rsquo;ensemble des pr&eacute;judices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
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Il faut distinguer les diff&eacute;rents types d&rsquo;accidents et les responsabilit&eacute;s.
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<ul>
<li>Victime mais responsable de votre accident, c&rsquo;est votre Garantie Accident de la Vie qui indemnise.</li>
<li>Victime d&rsquo;un accident caus&eacute; par un autre skieur, il n&rsquo;est pas toujours n&eacute;cessaire de porter plainte, c&rsquo;est son assurance qui indemnise.</li>
<li>Victime d&rsquo;un accident de ski caus&eacute; par un tiers non identifi&eacute;, c&rsquo;est le Fonds de Garantie qui indemnise. Les circonstances de l&rsquo;accident seront analys&eacute;es pour appr&eacute;cier les responsabilit&eacute;s.</li>
<li>Victime et l&rsquo;accident est d&ucirc; au mat&eacute;riel de la station, comme les remont&eacute;es m&eacute;caniques, il faut saisir l&rsquo;assurance de la station.</li>
</ul>
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Le skieur doit adopter des r&egrave;gles de bonne conduite sur les pistes, ma&icirc;triser sa direction et respecter la priorit&eacute; du skieur en aval. Il doit s&rsquo;adapter aux conditions m&eacute;t&eacute;o et &agrave; ses propres capacit&eacute;s physiques.
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Comment sont indemnis&eacute;s les accidents pendant un s&eacute;jour aux sports d&rsquo;hiver ? Les accidents de ski ou autres accidents de la vie pendant ses vacances &agrave; la montagne sont couverts par les assurances sp&eacute;cifiques. Pour les voyages organis&eacute;s ou en colonies de vacances, les participants ont souscrit &agrave; une assurance aupr&egrave;s de l&rsquo;organisateur. La responsabilit&eacute; civile pour les accidents responsables est d&eacute;j&agrave; comprise dans la plupart des contrats d&rsquo;assurance comme les multirisques habitation. Il est toutefois possible de souscrire &agrave; des assurances ski sp&eacute;cifiques pour garantir les risques lors du s&eacute;jour, comme les annulations de s&eacute;jour, si elles ne sont pas comprises dans vos contrats existants.
&nbsp;
Victime d&rsquo;un accident de sport d&rsquo;hiver, quel sera le montant de votre indemnisation ? En cas d&rsquo;accident responsable indemnis&eacute; par la garantie accident de la vie, le calcul de l&rsquo;indemnisation d&eacute;pend du contrat, Pour une indemnisation contractuelle selon un forfait, seuls certains postes sont indemnis&eacute;s en fonction du taux du DFP (D&eacute;ficit Fonctionnel Permanent) et donc en fonction de la gravit&eacute; des blessures. En g&eacute;n&eacute;ral, le paiement de l&rsquo;indemnisation est fait apr&egrave;s consolidation, ou en tous cas quand il est certain que la victime atteindra le taux du DFP &agrave; partir duquel elle peut &ecirc;tre indemnis&eacute;e. Si la GAV indemnise en fonction des bar&egrave;mes de droit commun, sans DFP minimum, un avocat &eacute;valuera l&rsquo;ensemble du pr&eacute;judice et demandera des provisions avant consolidation.
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L&rsquo;indemnit&eacute; calcul&eacute;e pour un accident de sport d&rsquo;hiver non responsable est une indemnisation du domaine du droit commun. L&rsquo;avocat, au cours de la discussion avec l&rsquo;assurance, n&eacute;gocie un accord amiable. En cas d&rsquo;&eacute;chec des n&eacute;gociations ou si l&rsquo;indemnisation propos&eacute;e est insuffisante, le tribunal comp&eacute;tent est saisi (tribunal correctionnel ou tribunal de grande instance selon le cas). L&rsquo;avocat fera en sorte de trouver un accord satisfaisant afin d&rsquo;&eacute;viter les proc&eacute;dures interminables, d&rsquo;o&ugrave; l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la prise en main d&rsquo;un dossier d&rsquo;indemnisation par un avocat sp&eacute;cialis&eacute; d&egrave;s le d&eacute;but de la proc&eacute;dure.

Les accidents sont courants dans les stations de sports d’hiver. Sur les pistes, les accidents de ski ou de snowboard provoquent souvent des lésions aux genoux ou des fractures.

Accident de la vie

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