📌 Un résident de foyer médicalisé, déjà gravement malade, chute lors d'un transfert puis décède à l'hôpital. L'assureur peut-il réduire l'indemnisation de la famille parce que sa santé était fragile ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2026, publié au Bulletin.
1️⃣ Les faits. En juin 2018, un homme de 32 ans vit dans un foyer d'accueil médicalisé. Il souffre d'une dystrophie musculaire congénitale, d'une insuffisance respiratoire, d'une cardiopathie et d'obésité. Lors de son transfert de la chaise de douche à son lit par un membre du personnel, il chute et se fracture les deux têtes fémorales et le coccyx. Hospitalisé, il fait une décompensation, passe en réanimation et décède douze jours après la chute. Ses parents, ses sœurs et d'autres proches assignent l'assureur du foyer.
2️⃣ La décision d'appel. La cour d'appel de Nîmes estime que les prédispositions de la victime ont contribué au décès à hauteur de 70 %. Elle ne met donc à la charge de l'assureur que 30 % des préjudices : souffrances endurées et déficit fonctionnel du défunt, frais d'obsèques, préjudice d'affection des proches.
3️⃣ La cassation. La première chambre civile censure. Le droit à indemnisation « ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique » lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Elle ajoute qu'ouvre droit à une réparation intégrale « le décès qui ne serait pas survenu en l'absence de faute du responsable », même si l'état antérieur a compliqué la prise en charge et contribué au décès. Ici, sans la chute, il n'y aurait eu ni soins, ni réanimation, ni décès : l'indemnisation doit être totale.
4️⃣ Le juge ne peut pas accorder moins que ce que l'assureur accepte. En appel, l'assureur demandait lui-même la confirmation du jugement, qui allouait 21 325 € au titre des préjudices du défunt. En ramenant ces postes à 6 417 €, la cour d'appel a « modifié l'objet du litige ». Le juge reste tenu par ce que les parties lui demandent.
↪️ Ce qu'il faut retenir. Face à une victime âgée, handicapée ou déjà malade, l'assureur invoque souvent l'« état antérieur » pour proposer une indemnisation partielle. Cet argument se discute : la vraie question est de savoir si le dommage, ou le décès, serait survenu sans l'accident. Les proches doivent veiller à ce que l'expert médical réponde précisément à cette question et refuser tout abattement sur leurs propres préjudices, comme le préjudice d'affection ou les frais d'obsèques.
Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, n° 25-15.106, publié au Bulletin.
Pour lire la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad099957a102021375f4906